C . G . V

Conditions générales de vente

1. Définition

Les présentes conditions générales précisent les conditions de vente selon lesquelles le client est autorisé à acquérir et utiliser des produits et les services de Creaga. Ces conditions représentent un accord contraignant. Creaga et le client acceptent ces conditions chaque fois que le client utilise des prestations de Creaga.
Creaga s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site internet de Creaga, à l’adresse suivante : https://creaga.site/c-g-v/.
Elles seront transmises avec chaque devis, émis par Creaga, et envoyées par mail ou courrier. Celles-ci pourront être évolutives et il appartiendra à chaque client de s’informer régulièrement par lui-même en consultant le site.

1.1 Descriptions des prestations fournies

Creaga s’engage à fournir au client les prestations de services convenues entre les parties. Ces prestations de service concernent au sens large : stratégies et conseils en communication, création des contenus rédactionnels, création graphique et vidéo, édition de supports de communication (imprimés et/ou électroniques) et services de communication digitale (sites internet, applications web, autres).

1.2– Procédure générale

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Creaga établit un devis, ce qui constitue alors les « conditions particulières ».

Le client aura reçu de Creaga toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires avant de souscrire la commande.
Ainsi les choix effectués par le client lors de sa commande, ou ultérieurement, demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « bon pour acompte » et du versement de l’acompte.
Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
Ce n’est qu’à compter de ce moment que l’obligation respective de chaque partie de réaliser la prestation pour Creaga et de payer la prestation pour le client est née, c’est-à-dire à partir du moment où le devis est dument signé et retourné, par mail ou par courrier, avec la mention « bon pour accord ».

2. La validation des documents primaires

2.1 Le client

Pour permettre à l’agence de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges ou valider le descriptif détaillé de l’offre établie par l’agence, selon le briefing. Une fois celui-ci approuvé par les deux parties, aucune modification n’est possible, sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial ou les descriptifs de l’offre, ces dernières sont facturées en sus du devis initial.
  • Fournir, dans les délais convenus entre les deux parties, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat (tels que textes, images, vidéos, …) et cela dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés. Cette condition est valable si est seulement le client est à la charge de les fournir.
  • Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client est seul responsable du contrôle et respect des droits d’auteur des documents remis à l’agence. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
  • Le matériel ou l’outil erroné ou incomplet livré par le Client n’engage pas la responsabilité de l’agence (fichiers sources inutilisables, textes ou traductions erronés, photographies de mauvaise définition, etc.). Les coûts supplémentaires dus à des adaptations nécessaires du matériel fourni sont facturés en sus (c.f. point 3.2).

2.2 Creaga

Pour assurer au Client de répondre à sa demande, l’agence s’engage à :

  • Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers des validations soumises.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Creaga s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution du mandat attribué.
  • L’agence s’engage à réaliser les prestations décrites par le devis détaillé et mentionné « bon pour accord ». Creaga met à disposition ses ressources conformément à ces prestations. Creaga s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession, et à l’état de l’art.
  • Avant d’entamer à la réalisation, Creaga informe par écrit le programme général de réalisation entière ainsi que le résultat attendu durant la prestation. Creaga peut également informer au client certains outils professionnels recommandés et à utiliser, lui informera aussi la méthode de son utilisation si cela a un impact important au résultat attendu.


3. Offres et conditions de facturation

Le calcul des prix se base sur des indications, des données et des documents fournis de manière à ne pas pouvoir induire de malentendu sur le travail à réaliser. Toute modification significative de ces données lors de la livraison des contenus à l’agence pour l’exécution du mandat entrainera un devis pour un autre projet.

Les travaux commandés sans offre préalable sont facturés au tarif horaire, selon le temps de réalisation effectué et sur la base des coûts usuels de travaux similaires.

Les offres formulées sur la base de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’agence Creaga. Toutes les prestations définitives sont décrites dans le devis.

3.1 Mise en route du mandat & livraison du matériel par le client

Un cahier des charges (CC) ou un devis détaillé doit être validé entre le Client et Creaga ainsi que la livraison de tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons,…) au format demandé au Client et ce dans les délais fixés par le calendrier du mandat.

3.2 Corrections & Frais supplémentaires

Les changements et travaux supplémentaires intervenant après une commande ferme orale ou écrite à l’exemple d’une modification du briefing initial, une modification des documents et manuscrits de base, l’adaptation des supports de données fournis, la réalisation d’illustrations/pictogrammes non devisés, la recherche ou la retouche de photographies, etc., ainsi que les corrections d’auteur (des modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.), sortant du nombre d’heures et du nombre de versions mentionnés dans le devis de Creaga, sont « facturés en sus », sur la base d’un décompte horaire, ou au volume de travail avéré.

De même, dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devraient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

3.3 Facturation

À des fins de transparence, les frais de gestion de l’agence (matériel et frais de l’agence, séances, déplacements, contacts éventuels avec les fournisseurs, archivage, frais de licence d’usage des programmes graphiques, etc.) sont séparés des coûts de réalisation du mandat (stratégies et conseils en communication, conception et création graphique, édition de supports de communication imprimés et/ou électroniques, développement technique des services de communication digitale tels que sites internet, applications web,…).

Lorsque la durée d’un travail s’étend sur plusieurs mois, Creaga se réserve le droit de procéder à une facturation partielle d’entente avec le Client.

3.4 Délai de rétractation

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits particuliers, personnes physiques ne disposant pas de numéro de au registre de commerce faisant appel à Creaga à titre personnel. Dans ce cas le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrable à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour sert de point de départ ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier électronique adressé à Creaga , et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétraction la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein productive d’intérêt au taux légal en vigueur

En cas d’interruption du mandat avant son terme ou en cas de résiliation dans le délai de 14 jours citée ci-dessus, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Les esquisses, les textes, les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les arborescences des sites Internet, les maquettes, les travaux photographiques, les frais de gestion de l’agence, etc., réalisés au moment de l’interruption du mandat sont facturés, sauf mention écrite en accord avec les deux parties. La facturation est effectuée sur la base d’un décompte horaire, conformément au taux horaire convenu dans le devis.

Les droits d’auteurs sur les documents émis au moment de l’interruption du mandat sont la propriété exclusive de Creaga (c.f. point 4.3) à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers originaux et données sources créés et utilisés par l’agence, de même que les projets refusés, ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

4. Livrables, propriété intellectuelle et droits d’auteur, cession des droits

L’agence Creaga fournit au Client un document final (livrable) « prêt à l’usage ». L’agence n’est pas tenue de fournir les données sources ayant permis la conception, conseils et stratégies, et la réalisation du livrable, qui relèvent de son savoir-faire et expertise (propriété intellectuelle).

4.1 Propriété intellectuelle

Pour tout conseil, conception, création/réalisation graphique ou digitale, l’agence détient les droits de propriété intellectuelle conformément aux prescriptions légales. Sauf une mention conventionnelle avec le client ait lieu.

Sauf mention contraire explicite du Client, Creaga se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention discrète indiquant clairement sa contribution ou celle de ses partenaires.

4.2 Droits d’auteurs des images et vidéos

Sauf que le contrat impose la propriété intégrale des œuvres livrées à la portée du client.

Toute prestation de service réalisée, l’agence détient les droits d’auteur conformément aux prescriptions légales. Par cette clause, le Client ne peut pas utiliser les livrables obtenus lors d’un mandat pour un autre usage que celui initialement « prévu ». Ceci comporte toutes modifications, tous traitements ou toutes utilisations ultérieures dans un autre contexte (par exemple lors d’un changement de prestataire de services).

Lors de la participation de l’Agence à un concours, les droits d’auteurs sur les documents ainsi que sur les conseils et stratégies développés, restent la propriété exclusive de Creaga.

4.4 Cession des fichiers sources et des droits d’auteur

Si Creaga est le créateur principal des fichiers nécessaires pour le projet, il pourra céder les droits d’auteur et transmettre les fichiers sources (images en format photoshop psd, vidéos en format adobe première, compte pro pour les SEO, etc), contre rémunération, sur demande du Client dans un délai de 3 mois après la fin du mandat.

La cession des droits, si mentionnés dans le devis, ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

5. Prestations de tiers liées au mandat (abonnements/services, licences, droits)

5.1. Prestations d’entités tierces

Dans certaines circonstances, lors de la réalisation d’un mandat il est nécessaire de lier des prestations de service de l’agence Creaga à des achats auprès d’entités tierces. Voici des exemples (liste non-exhaustive):

  • achat d’images, illustrations, films ou bandes-son (sur des banques d’images ou à des prestataires externes) 
> soumis à droits d’auteurs
  • achat d’une police de caractère
    > soumis à licence
  • achat d’un nom de domaine pour un site internet
    > soumis à un abonnement
  • achat d’hébergement (sites internet, applications mobiles ou ePub)
    > soumis à un abonnement
  • achat de prestation de réalisation (auprès d’imprimeurs, décorateurs ou autres artisans).

Pour toutes ces prestations, des frais supplémentaires au mandat (non compris dans les prestations Creaga) sont à prévoir, proportionnellement aux services et aux conditions convenues ou nécessaires.

Si le Client le demande, Creaga peut l’assister en lui proposant ses conseils et des offres. Le Client est toutefois seul responsable de la conclusion des contrats respectifs, de leur maintien, mise à jour, vérification des droits d’auteur et paiement des prestations convenues.

L’agence ne peut pas être tenue responsable pour tout problème ou dommage relatif au non-respect des conditions entre le Client et la partie tierce.

5.2 Droits d’auteur ou licences d’entités tierces (lors de l’obtention des fichiers sources)

Lors de l’obtention de fichiers sources, les images, illustrations, films ou bandes-son ayant été achetés sur des banques d’images ou à des photographes comportent également des droits d’auteur (souvent limités). Dans la majeure partie des cas, et sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas les utiliser pour un autre usage que celui initialement prévu par le mandat lors de l’achat de ces éléments. Le Client est tenu de se conformer aux obligations contractuelles. Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement des propriétaires des droits d’auteur.

Les polices de caractères sont considérées au même titre que des logiciels. Lors de l’obtention de fichiers sources, les polices de caractères qui ne sont pas « open source » ne peuvent pas être transférées, elles doivent faire l’objet d’un achat de licence de la part du Client.

6. Conduite du mandat

6.1 Mise en route du mandat

Un cahier des charges (CC) ou un devis détaillé devra être validé entre le Client et Creaga ainsi que la livraison de tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (textes, images, vidéos, sons …) au format demandé au Client, et ce dans les délais fixés par le calendrier du mandat. (c.f. point 3.1).

6.2 Contenus, légalité et droits

Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité et dans les pays où il diffuse sa communication.

Creaga ne peut en aucun cas être responsable du contenu diffusé par le client. Il ne peut pas non plus lui garantir que son contenu soit légal et que ses moyens de diffusion soient en conformité avec la loi et les pratiques de sa branche. L’agence décline toute responsabilité pour tout éventuel dommage.

Creaga ne peut pas être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par les informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la communication ou par des problèmes techniques et informatiques.

6.3 Études, esquisses et maquettes visuelles

Les maquettes présentées au client par l’agence pour vérification/validation ne sont généralement pas représentatives du produit fini, en particulier le rendu de l’impression (offset ou numérique, support définitif tel que papier ou carton, qualité définitive pour l’image ou le son, etc.). Les tolérances usuelles des branches impliquées dans la réalisation d’un travail s’appliquent de facto.

6.4 Les textes :

Les titres et les intertitres des textes ainsi que le petit résumé du paragraphe peuvent être envoyés pour être validés.
Ces éléments sont respectivement des composants du titre et du volume déjà définis dans le devis. Une fois, le client accorde ces éléments, les textes sont produits et axés sur le sens de de ces éléments validés. Par suite, le texte ne sera plus l’objet d’une correction majeure de l’idée générale, ni le sens général des intertitres qui ont été validés. Seuls des corrections mineures comme des insertions rares de mots, des améliorations de sens, et des fautes de saisies sont acceptables. Dans le cas contraire, les conditions dans 6.5 sont applicables.

6.5 Conditions de l’offre
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur avec établissement d’un devis complémentaire ou l’application de l’article 6.6. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Creaga à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente et à une indemnité égale au préjudice subi, et ou à la valeur de la prestation.

6.6 – Modification des tarifs annoncés
Les prix énoncés dans le cadre des devis des propositions commerciales peuvent varier en fonction :
– de la qualité et du volume des contenus fournis par le client et à traiter par Creaga,
– des retards éventuels quant à la fourniture d’informations de la part du client,
– des demandes de modifications, corrections et/ou adaptations des contenus validées par le client,
– des nouveautés, innovations techniques, non connues de Creaga au jour de l’établissement du devis et/ou bon de commande et de nature à impacter la réalisation des prestations,
– des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client,
– des propositions créatives faites à l’initiative du client et/ou de Creaga.

6.5 Documents de contrôle ou de validation (bon à tirer)

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle ou de validation finale (textes, épreuves couleur, maquettes visuelles ou audio, etc.). Il signale à Creaga les erreurs de manière claire et précise dans les délais convenus. L’agence vérifie pour sa part les documents à produire (technique), mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou non prévisibles au stade du document de contrôle/validation finale.

Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de document de contrôle ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques.

6.5 Délai et retard de livraison

L’agence ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison si le matériel fourni par le Client ou le retour du bon à tirer (BAT) n’est pas effectué dans le délai demandé ou estimé raisonnable. Les dommages économiques liés à un retard de livraison et prouvés comme tels engagent Creaga dans la limite de la valeur de l’offre ou du travail réalisé.

6.6 Archivage

À moins d’une convention contraire, Creaga n’est pas tenue de sauvegarder et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments (logos, illustration, fichiers électroniques, images, films, textes, etc.) réalisés pour le client ou fournis par celui-ci. De même, Creaga ne peut pas être tenu responsable d’une perte de fichier qui étant à l’origine des failles du serveur d’un site auquel il travaille.

6.7 Travaux de tiers

Creaga peut s’adjoindre les prestations de tiers pour exécuter le mandat. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

7. Prestations de création de site

Creaga s’engage à concevoir, réaliser et assurer la mise en ligne d’un site Internet, son référencement, l’application mobile ou support digital selon les conditions définies dans le descriptif de l’offre et/ou du cahier des charges détaillé.

7.1 Compatibilité

La lisibilité des contenus et la compatibilité avec les navigateurs courants (Explorer, Safari, Firefox, Chrome) est assurée dans une résolution-écran de 1024 x 768 ou supérieur.

Creaga ne peut pas être tenu responsable de l’affichage non conforme d’un mandat sur des versions de navigateurs de plus de 4 ans avant la date de livraison ou de ceux n’étant plus supportés par les systèmes d’installation récents.

La mise à jour et le bon fonctionnement après livraison du mandat des liens hypertextes mis en place dans le cadre d’un site Internet, application mobile ou d’une publication digitale vers des ressources présentes sur le réseau Internet sont la responsabilité du Client.

7.2. Champ d’application
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Creaga toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
Le service de maintenance et de référencement représentent seulement les opérations décrits dans le devis. Creaga n’est pas tenu être responsable des pertes de données du site vu qu’il n’est pas principalement le propriétaire du serveur du site. Toutefois, Creaga s’engage à maximum de veiller à la bonne conservation des données du site.

Le client assure avant la cession de maintenance du site au Creaga de sauvegarder toutes ses données pour une meilleure sécurité.

7.3. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le client, Creaga ira visiter au minimum une (1) fois par mois selon le niveau de responsabilité décrit dans le devis. L’agence s’introduit dans l l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par Creaga et dans l’intérêt du site internet du client.

7.4. Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 3mois ou 6mois ou 1 an et est reconduit par tacite reconduction automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, Creaga se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec de nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le client n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec Creaga.


Avant la reconduction du contrat, Creaga rappellera par message d’email au client la date anniversaire du renouvellement et la possibilité de ne pas reconduire
Cette notification sera faite par mail uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du client).
Le paiement devra être effectivement reçu par Creaga avant expiration du contrat de maintenance précédent.

7.5. Résiliation du service de maintenance
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le client ne pourra prétendre au remboursement par Creaga des sommes déjà versées.

7.6. Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Creaga ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le client recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le client souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par Creaga (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

7.7 Résiliation anticipée

Creaga pourra décider de refuser d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce, sans indemnité au profit du client à partir du moment où :
– le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client refuse de suivre les conseils prodigués par Creaga ou les formations dispensées par Creaga nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
– lorsque Creaga constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Creaga.
– Creaga se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ces prestations.

Toute modification ou annulation de prestation par le client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part de Creaga.

– Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apportés au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le client et approuvée par Creaga pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

– Annulation (hors service de maintenance)
En cas d’annulation des services de Creaga par le client après la signature et la réception du devis/bon de commande et avant le démarrage des travaux un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour service rendu.
En cas d’annulation des services de Creaga par le client pendant la réalisation des travaux Creaga se réserve le droit d’exiger l’intégralité des sommes dues contractuellement pour l’exécution intégrale du contrat.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait de Creaga et ne résulte pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de Creaga, invalidité, maladie grave…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement…) Creaga s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

7.8. Non-respect des obligations du client
Le non-respect par le client de ses responsabilités stipulées dans l’article ce chapitre 7. des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour Creaga d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Creaga pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par Creaga des sommes déjà versées.

Si Creaga résilie le contrat suite au non-respect des obligations du client et ayant entraîné préjudice pour Creaga, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Creaga. Dans ce cas, Creaga pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par message électronique et un appel téléphonique avec la même adresse depuis le premier contact avec le client, et ce sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités

7.9. Gestion du site par le client

Le Client peut demander des modifications mineures du site ou d’une édition digitale sans pour autant ayant le sens de contrer la bonne évolution du projet. Le travail demandé est de maximum un quart d’heure de travail par mois, soit environ 3 heures par année. Tous travaux supplémentaires sont notifiés au Client et facturés au tarif horaire.

Dans le cas d’édition fréquente de pages et de contenu, d’actualisation permanente du contenu ou de maintenance de modules spécialisés, Creaga propose au Client un forfait mensuel pour l’ensemble des travaux de maintenance.

7.10 Gestion du site Internet (avec solution CMS Creaga)

Creaga propose à ses Clients dans son devis initial une formation de base à la gestion de leur site internet. Cette formation est délivrée dans un délai de trois semaines mois après la livraison du site (maximum 3 participants). Elle doit lui permettre de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajouts/suppressions de photos… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation, ainsi que la stratégie primaire de l’agence. À la demande du client, Creaga peut organiser d’autres formations complémentaires sur devis.

7.11. Modifications des contenus par le client

Creaga n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour l’agence.

Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Dans ce cas, Creaga n’est en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, Creaga facture les heures de maintenance nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le Client pourrait intervenir sur le code source et agit à ses risques et périls sans avoir à le maitriser. L’agence ne peut être tenue pour responsable du dysfonctionnement du site ou problème qui en génèrent. Toutefois, dans de telles situations, Creaga se tient à la disposition de ses clients et arrange à la limite de sa bonne grâce, pour qu’une situation normale soit rétablie.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée dans les 7 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier digital, photographie, site web, etc.), faute de quoi, la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence.

9. Droit applicable et juridique

En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires de l’Etat français. Il est applicable exclusivement le droit français. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.



La commande, l’acceptation d’un devis, la libération du bon à tirer et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le Client des présentes conditions générales