Utilisation privée de caméra de télésurveillance : à quelles limites légales ?

Dans un cadre privé, la caméra de surveillance est un outil prioritaire pour contrôler tous les environs de la maison. Bien que cette caméra ne tienne compte que d’un cadre délimité en interne, son utilisation est soumise à certaines limites légales. Dans la majorité des cas, cela est du fait de la protection des données personnelles. Pour en savoir plus, partageons dans cet article les limites légales de l’utilisation d’une caméra de surveillance dans vos endroits privés. L’objectif est d’éviter un mauvais traitement pouvant générer une peine assez lourde.

L’utilité générale de caméra de surveillance

Dans le but de protéger un lieu, une caméra de surveillance est un outil d’enregistrement d’un visuel fixe ou animé d’un lieu pour une quelconque durée. L’objectif de son installation est de fournir des éléments d’indices filmés qui seront à constater, tel que l’auteur des dommages : une personne, un objet, une action, un phénomène, un quelconque scénario. Ainsi comprendre les actions qui se passent dans un lieu filmé pour éviter toute mauvaise intention au manquement de la bonne règle.

 Les conditions d’installation d’une caméra privée projetant sur une partie publique

Une fois vous vous êtes décidé d’installer une caméra de surveillance, vous êtes soumis à la loi caméra. Généralement toute permission doit être récupérée depuis la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et la préfecture. Généralement, le type de loi mise en application dépend du lieu où on l’installe la caméra.

Si une propriété privée utilise une caméra dans le cas où le cadre de l’image capte une voie partielle publique, une loi relative est appliquée. A la différence quand elle l’utilise pour accueillir un monde dans un endroit fermé (hôtel, commerçant, boutique ). Dans ce cas, des données publiques sont susceptibles d’être enregistrées en une très grande partie, cela implique bien entendu une autre loi toute indépendante.

Informer toute personne étant capable d’être enregistrée

Selon la conformité RGPD, toute caméra qui vise de loin ou de proche, une ou la totalité des données publiques est soumise à une loi spécifique. Dans ce cas, le propriétaire doit informer le public de la présence de la caméra à l’aide d’un affichage. Il peut utiliser par exemple un panneau, une plaque ou une affiche en y mentionnant l’utilisation finale des vidéos enregistrées. Il faut d’ailleurs, mettre cet affichage à un endroit le plus visible, par exemple aux abords du lieu encadré par la caméra.  A noter que la caméra cachée n’est pas autorisée quelle que soit sa forme.

Les informations à conserver au registre

Avant l’installation, l’obligation de l’utilisateur d’une caméra est de compléter les informations suivantes :

  • Le nom et coordonnées du responsable du traitement
  • L’utilisation finale des données enregistrées
  • Le type des personnes ou objets filmés
  • La destination où on partage les données,
  • La disposition de la sécurité des données
  • Le délai de conservation.

La caméra de surveillance dans l’entreprise

Dans un cadre de travail à l’intérieur d’une entreprise, la caméra est utilisée exclusivement pour la sécurité des employés. Ce dispositif atténue le risque du vol, le terrorisme, les accidents causés par des installations physiques, etc. Si l’employeur l’utilise à des fins d’évaluation de la production des employés, il lui est donc obligatoire de prévenir la CNIL.

Maintenant que vous connaissez un peu ou presque la loi caméra, vous pouvez découvrir son fonctionnement dans un endroit couvert par des services de télésurveillance.

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